Retour à la section

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

Article suivant

Article R513-7

Composition des assesseurs au sein du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article R513-6

Article R513-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour indemniser les victimes d'infractions sont différentes.

Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la non-aplication

Résumé des changements Ajout de l’article R 212‑9 aux dispositions qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.