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Chapitre II

Des fonctions judiciaires

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Article R512-6

Prestation de serment des assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article R512-5

Article R512-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et notification des arrêtes de désignation des assesseurs

Résumé Quand un arrêté nomme des assesseurs, il doit être affiché, publié et envoyé à chacun des assesseurs.

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.

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Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.