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Chapitre II

Des fonctions judiciaires

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Article R512-4

Nomination des assesseurs au tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article R512-3

Article R512-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la liste préparatoire des assesseurs

Résumé Le président du tribunal envoie la liste des nouveaux assesseurs au ministre de la justice un mois avant la fin du mandat des assesseurs actuels.

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.

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Version 1

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.