Article R512-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la liste préparatoire des assesseurs au tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé La liste des candidats pour être assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon est dressée par le président du tribunal.
Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
1 version