Article R434-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel d'activité du directeur du greffe de la Cour de cassation
Résumé Le directeur du greffe envoie chaque année un rapport annuel sur l'activité de la Cour de cassation.
Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version