Article R411-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Premier Président sur l'aide juridique
Résumé Le Premier Président de la Cour de Cassation décide des questions d'aide juridique.
Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1 version
1 cité