Article R411-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Cour de cassation en matière de listes d'experts
Résumé La Cour de cassation vérifie les décisions concernant les listes d'experts judiciaires.
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
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