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Chapitre unique

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Article R411-4-1

Compétence de la Cour de cassation en matière de contrats de travail des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Code de l'organisation judiciaire

Article R411-4

Article R411-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Cour de cassation en matière disciplinaire des avocats

Résumé La Cour de cassation peut revoir les sanctions disciplinaires infligées aux avocats du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique – Référence législative modifiée pour le recours disciplinaire

Résumé des changements Le texte remplace le cadre légal ancien (décret 2002‑76, articles 9, 14‑18) par une nouvelle ordonnance (n° 2022‑544, art. III alinéa 1) et un nouveau décret (n° 2022‑900), actualisant ainsi les conditions d’appel disciplinaires.

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 à 18 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.