Article R411-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation se trouve à Paris.
La Cour de cassation a son siège à Paris.
1 version