Article R312-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de prise de décision lors des délibérations de l'Assemblée des membres du service administratif régional.
Résumé Les décisions de l'Assemblée sont prises si la majorité des membres présents sont d'accord.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
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