Article R312-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation et transmission des avis du service administratif régional
Résumé Les avis des réunions du service administratif régional sont enregistrés dans un registre et envoyés au président de la cour d'appel et au procureur général.
Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
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