Article R312-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation de l'assemblée sur les problèmes de gestion et d'organisation
Résumé Le directeur doit demander l'avis de l'assemblée pour les problèmes de gestion et d'organisation du service.
L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.
1 version