Article R312-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement budgétaire des moyens du service administratif régional
Résumé Les sous du service administratif régional viennent du budget de la cour d'appel.
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
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