Article R312-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assemblée annuelle des membres du service administratif régional
Résumé Les membres du service administratif régional se réunissent au moins une fois par an.
Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.
1 version