Article R312-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de scrutin et résolution des égalités à la commission plénière
Résumé À la commission plénière, la majorité des présents vote, et en cas d'égalité, le président tranche.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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