Article R312-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des conseillers de la mise en état par le premier président de la cour d'appel
Résumé Le chef de la cour d'appel nomme des conseillers pour aider à préparer les affaires et décide qui s'en occupe.
Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
1 version
1 cité