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Chapitre III

Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants

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Article D311-1

Siège et ressort des cours d'appel

Code de l'organisation judiciaire

Article R253-1

Article R253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du greffe du tribunal judiciaire pour le tribunal pour enfants et le juge des enfants

Résumé Le greffe du tribunal judiciaire aide le tribunal pour enfants et le juge des enfants dans la même zone.

Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réaffectation administrative vers le Tribunal Judiciaire

Résumé des changements L’article indique désormais que les dossiers relatifs aux tribunaux et juges d’enfants sont gérés par la cour judiciaire, remplaçant l’ancien lien avec les tribunaux de grande instance.

Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.