Code de l'organisation judiciaire

Article R252-2

Article R252-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge des enfants

Résumé Le juge des enfants travaille dans le même endroit que le tribunal pour enfants.

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.


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Version 1

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.