Article R251-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de la diminution de l'effectif des assesseurs au tribunal pour enfants
Résumé Si il y a moins d'assesseurs, ils restent jusqu'à la fin de leur mandat et sont réduits progressivement.
En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7.
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