Article R251-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en cas d'augmentation des assesseurs au tribunal pour enfants.
Résumé Si on ajoute plus d'assesseurs au tribunal pour enfants, les mêmes règles restent en vigueur.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
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