Article R218-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des assesseurs
Résumé Les assesseurs reçoivent une compensation pour leurs frais de déplacement et de séjour.
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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