Article R218-2
Abrogé depuis le 2019-03-15
L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R218-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 octobre 2018
Abrogé le vendredi 15 mars 2019
L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.