Article R218-12
Abrogé depuis le 2019-03-15
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
1 version
1 cité
Code de l'organisation judiciaire
Article R218-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le vendredi 15 mars 2019
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.