Article R218-10
Abrogé depuis le 2019-03-15
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R218-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le vendredi 15 mars 2019
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.