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Sous-section 2

Le greffe

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Article R215-12

Tenue des registres au greffe du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'organisation judiciaire

Article R215-11

Article R215-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de greffe au tribunal judiciaire dans certains départements

Résumé Dans certains départements, les papiers du tribunal de commerce sont désormais gérés par le tribunal judiciaire.

Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.

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Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.