Article R215-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du juge du livre foncier
Résumé Le juge du livre foncier est le premier juge à traiter les affaires foncières.
Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
1 version