Article R213-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'administration judiciaire pour le renvoi à la formation collégiale
Résumé Le tribunal peut renvoyer une affaire à plusieurs juges, et cette décision est considérée comme une mesure administrative du tribunal.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
1 version