Article R212-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'assemblée des fonctionnaires du greffe
Résumé Les employés du greffe doivent être consultés pour les décisions importantes concernant le personnel et la gestion.
L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;
2° La formation permanente du personnel ;
3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
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