Article R212-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de l'assemblée des fonctionnaires sur le fonctionnement de la juridiction
Résumé Les fonctionnaires donnent leur avis sur le fonctionnement du tribunal, mais pas sur la désignation des magistrats.
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
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