Article R212-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les assemblées générales du tribunal judiciaire
Résumé Après la discussion, les membres votent et peuvent demander un vote secret qui doit être accepté par la majorité des présents.
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
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