Code de l'organisation judiciaire

Article R212-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le greffe du juge de l'exécution fait partie du greffe du tribunal judiciaire.

Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements L’article modifie la référence législative et remplace le tribunal de grande instance par le nouveau tribunal judiciaire.

Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Sous réserve de l'article R. 222-8, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal de grande instance.