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Section 2

Compétence territoriale

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Article R211-15

Compétence territoriale pour les actions en bornage et dommages agricoles

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-14

Article R211-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les contestations sur les conditions des funérailles

Résumé Pour contester des funérailles, allez au tribunal du lieu de décès ou du dernier domicile en France si le décès est à l'étranger.

Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.

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Version 1

Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.