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Compétence territoriale

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Article R211-16

Compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les litiges maritimes et agricoles

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-15

Article R211-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les actions en bornage et dommages agricoles

Résumé Pour des problèmes de bornage ou de dommages agricoles, il faut aller au tribunal où se trouvent les biens concernés.

Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.

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Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.