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Paragraphe 3

Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande

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Article R211-3-26

Compétence exclusive du tribunal judiciaire pour certaines matières déterminées

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-25

Article R211-3-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros

Résumé Si une demande est de 5 000 euros ou moins, le tribunal judiciaire décide seul et c'est fini.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

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Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.