Article R211-3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence en matière de contestations sur les funérailles
Résumé Les tribunaux peuvent trancher les disputes sur les funérailles.
Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
1 version