Article R211-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en matière de mainlevée d'opposition pour titres perdus ou volés
Résumé Le tribunal judiciaire peut lever l'opposition sur des titres perdus ou volés.
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
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