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TITRE II

REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

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Chapitre unique

R131-1 — R131-11

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

Article R125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de déplacement des magistrats délégués en Outre-mer et en Corse

Résumé Les magistrats qui voyagent en Outre-mer ou en Corse pour leur travail ont leurs frais remboursés.

Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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Article R125-2

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Information et bilan des délégations de magistrats

Résumé Chaque année, la cour d'appel informe sur les délégations de magistrats, leurs raisons, et leurs impacts.

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1. Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.

L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions.

Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.

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