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Chapitre II

Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction

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Article R111-10

Responsabilité de la mise à disposition du public des décisions de justice

Code de l'organisation judiciaire

Article R111-9

Article R111-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire

Résumé Quand il y a un désaccord sur qui doit juger une affaire, le Tribunal des conflits décide.

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

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Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.