Article R111-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire
Résumé Quand il y a un désaccord sur qui doit juger une affaire, le Tribunal des conflits décide.
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
1 version
2 cités