Article R*761-11
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote après délibération
Résumé Après avoir discuté chaque point, les membres votent, chacun peut demander un bulletin secret ; le vote se fait à la majorité des présents, sauf pour les assemblées plénières de magistrats et de fonctionnaires.
Mots-clés : procédure de vote majorité bulletin secret assemblée plénière règles d'assemblée
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l'assemblée.
Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
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