Article R*921-4
Abrogé depuis le 2008-06-05 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordonnance du président du tribunal de grande instance
Résumé Le président du tribunal décide quand et où se tiennent les audiences, et un juge peut travailler dans plusieurs chambres.
L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 intervient après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur.
Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
Article R*921-5
Abrogé depuis le 2008-06-05 par [object Object]
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Délégation de fonctions entre tribunaux
Résumé Le chef de la cour d'appel peut choisir un juge d'un autre tribunal pour être président ou membre d'une commission, si la loi le permet.
Mots-clés : organisation judiciaire délégation de fonctions cour d'appel tribunal de grande instance tribunal d'instance
Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat en service dans un tribunal d'instance pour exercer ces fonctions.
Inversement, lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un tribunal d'instance des fonctions de cette nature, le premier président peut, conformément à l'article R321-43, désigner un magistrat en service au tribunal de grande instance pour exercer celles-ci.
Article R921-5-1
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Liste des tribunaux de grande instance pour les départements d'outre-mer
Résumé Il indique quels tribunaux de grande instance sont compétents dans les départements d'outre-mer pour appliquer l'article L. 621-2 du code de commerce.
Mots-clés : Code de commerce Tribunaux Départements d'outre-mer Procédure de sauvegarde
Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code.
