Code de l'organisation judiciaire

Article R921-5-1

Article R921-5-1

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Liste des tribunaux de grande instance pour les départements d'outre-mer

Résumé Il indique quels tribunaux de grande instance sont compétents dans les départements d'outre-mer pour appliquer l'article L. 621-2 du code de commerce.
Mots-clés : Code de commerce Tribunaux Départements d'outre-mer Procédure de sauvegarde

Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code.