Article R412-16
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation du ministère public devant le tribunal de commerce
Résumé Le procureur de la République représente le ministère public devant le tribunal de commerce, selon les règles des articles L. 412-5 et R. 311-34 à 37.
Mots-clés : Ministère public Tribunal de commerce Procureur Droit commercial
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