Article R323-1
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment des agents dans les tribunaux d'instance
Résumé Les juges des tribunaux d'instance peuvent faire prêter serment à des agents de l'eau, des forêts, des gardes champêtres, des gardes-pêche, des vérificateurs de poids, des agents de surveillance des chemins de fer, et d'autres personnes selon la loi.
Mots-clés : serment tribunaux fonction publique administration
Les juges des tribunaux d'instance peuvent concurremment avec le tribunal de grande instance recevoir le serment :
Des agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ;
De tous gardes champêtres ;
Des gardes-pêche ;
Des vérificateurs des poids et mesures ;
Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer ;
Ils reçoivent, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas prévus par des textes particuliers.
Article R323-2
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Cote et paraphe des registres par le juge d'instance
Résumé Le juge d'instance signe et vérifie les livres et registres des officiers d'état civil, notaires, huissiers, etc., à la place du président ou du juge de grande instance.
Mots-clés : Justice Tribunal d'instance Registres Cote Paraphe
Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
Article R*323-3
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Délégation de fonctions administratives aux suppléants de juge d'instance
Résumé Les juges d'instance peuvent confier à des assistants choisis parmi d'anciens juges de paix, des auxiliaires de justice ou des personnalités locales, des tâches administratives et la présidence de commissions non juridiques, après avis du procureur général.
Mots-clés : Administration judiciaire Délégation de fonctions Juges d'instance Suppléants Commissions non juridictionnelles
Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non juridictionnelles dévolues aux juges des tribunaux d'instance peuvent être confiées, par ordonnance du premier président après avis du procureur général, à des suppléants de juge d'instance choisis parmi les anciens suppléants non rétribués de juge de paix, les auxiliaires de justice ou les personnalités locales non pourvus d'un mandat électif réunissant des garanties de compétence et d'impartialité.
