Article R323-2
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cote et paraphe des registres par le juge d'instance
Résumé Le juge d'instance signe et vérifie les livres et registres des officiers d'état civil, notaires, huissiers, etc., à la place du président ou du juge de grande instance.
Mots-clés : Justice Tribunal d'instance Registres Cote Paraphe
Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
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