Code de l'organisation judiciaire

Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle

Abrogé5 juin 2008

Créé le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des juges des tutelles dans les tribunaux d'instance

Résumé. Le président du tribunal de grande instance désigne, sur avis du magistrat administratif, les juges des tutelles et leurs remplaçants pour les tribunaux d'instance qui ont plusieurs magistrats.
Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plus d'un magistrat, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés sur avis du magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d'instance a son siège.
Le président désigne également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en l'absence du juge des tutelles, sont appelés à le remplacer.

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mercredi 4 juin 2008

Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Article R*322-1