Section suivante
Code de l'organisation judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé5 juin 2008
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mercredi 4 juin 2008
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Section II : Organisation
Section III : Fonctionnement