Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-14

Article R*321-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal d'instance en matière de recouvrement de pensions et de prestations familiales

Résumé Le tribunal d'instance décide quand on doit récupérer des pensions alimentaires, des aides de mariage, des rentes compensatoires ou des subsides.
Mots-clés : Justice Recouvrement Pensions alimentaires Mariage Prestations compensatoires Subsides

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de recouvrement direct de toute pension alimentaire, de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil, des prestations compensatoires allouées sous forme de rente prévues par l'article 276 du même code et des subsides prévus par l'article 342 dudit code.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le lundi 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de recouvrement direct de toute pension alimentaire, de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil, des prestations compensatoires allouées sous forme de rente prévues par l'article 276 du même code et des subsides prévus par l'article 342 dudit code.