Article R*312-2
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux pour les actions d'obtentions végétales
Résumé Les tribunaux qui décident des demandes d'obtentions végétales sont choisis grâce à un tableau du code.
Mots-clés : propriété intellectuelle obtentions végétales tribunaux de grande instance
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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