Article R*312-2-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux de grande instance pour les brevets et topographies
Résumé Les tribunaux qui jugent les brevets, certificats d'utilité, certificats complémentaires et topographies de semi-conducteurs sont désignés selon un tableau annexé.
Mots-clés : propriété intellectuelle brevets tribunaux semi-conducteurs droit
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code.
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